Article D10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 8 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
Les organismes antituberculeux visés à l'article D. 9 sont les dispensaires d'hygiène sociale, constitués conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945.
La zone d'action de chaque dispensaire antituberculeux, concernant la surveillance prévue par l'article L. 41 est déterminée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, désigne les médecins chargés d'assurer la surveillance des pensionnés qui ne pourraient se présenter au dispensaire.
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Textes liés
- Cite Ordonnance 45-2575 1945-10-31
- Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006 art. 19
- Cite Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D9 (V) art. D9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L41 (V) art. L41
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L41
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.