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En vigueur

Article L41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur depuis le 10 février 1959 · Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux.

Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. Sous la même réserve, lorsque les soins qui avaient motivé l'attribution de cette indemnité ne sont plus nécessaires, l'intéressé a droit, soit à une indemnité de ménagement, soit à une indemnité de reclassement et de ménagement.

Jurisprudence appliquant l'article L41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.