Article L41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 10 février 1959 · Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux.
Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. Sous la même réserve, lorsque les soins qui avaient motivé l'attribution de cette indemnité ne sont plus nécessaires, l'intéressé a droit, soit à une indemnité de ménagement, soit à une indemnité de reclassement et de ménagement.
Jurisprudence appliquant l'article L41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 avril 2022, n° 21BX03346
L . 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . … D'une part, aux termes de l'article L . 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sous réserve qu'il…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/12/2020, 20BX00507, Inédit au recueil Lebon
militaires d'invalidité et des victimes de guerre . 5. … des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre .
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22/03/2022, 19MA05727, Inédit au recueil Lebon
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . … des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre .
- Conseil d'État, 8ème chambre, 13/02/2020, 421929, Inédit au recueil Lebon
B..., annulé ce jugement, jugé qu'il était fondé à réclamer le bénéfice de l'allocation à l'indice 500 prévue par les articles L. 8 bis, L. 37 et L. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 09/11/2023, 21BX02560, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21BX02560
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 janvier 1993, 92NT00058, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jean-Marie X... a bénéficié durant son congé, non de sa solde, à laquelle il était en droit de prétendre, mais de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L . 41 du code des pensions militaires…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 133819, inédit au recueil Lebon
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 modifié, relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage "I - Les périodes de versement…
Textes liés
- Cite Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 quater (Ab) art. 6 quater
- Cite Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 6 ter (Ab) art. 6 ter
- Cite Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Ordonnance 59-261 1959-02-04 art. 2 JORF 10 février 1959
- Cite Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab) art. 23
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980
- Cite Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 10 (Ab) art. 10
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 11 (Ab) art. 11
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 12 (Ab) art. 12
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 13 (Ab) art. 13
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 14 (Ab) art. 14
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 15 (Ab) art. 15
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 6 (Ab) art. 6
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 7 (Ab) art. 7
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 28 (Ab) art. 28
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985
- Cite Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 6
- Cite Décret n°90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 6
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. art. 3
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. art. 3
- Txt_associe LEGITEXT000006063179
- Cite Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 2
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 3
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 4
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 5
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 6
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 7
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 8
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 8-1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 9
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 10
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 11
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 12
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 13
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 13-1
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 14
- Txt_associe Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 15
- Cite Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. art. 9
- Texte source LEGITEXT000006065166
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 3
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 4
- Cite Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 5
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 5
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 6
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 7
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 8
- Texte source Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 9
- Cite Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. art. 6 ter
- Cite Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. art. 6 quater
- Txt_associe LEGITEXT000006064950
- Cite Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 1
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 1
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 2
- Txt_associe Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.