Article D9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 28 avril 1951 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
L'indemnité prévue à l'article D. 8 est servie à l'intéressé jusqu'à sa guérison à condition :
1° Qu'il ne soit pas hospitalisé gratuitement dans un sanatorium ou dans un hôpital pour une maladie ou une infirmité quelconque au titre des lois des 7 août 1851, 15 juillet 1893, 14 juillet 1905, 7 septembre 1919, 30 juin 1938 ou de l'article L. 115 ;
2° Qu'il ne se livre à aucun travail lucratif ;
3° Qu'il se soigne sous la surveillance des organismes antituberculeux et se conforme à leurs prescriptions, notamment à celles qui tendent, en application de l'article L. 42-1 au placement des enfants de moins de seize ans.
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par guérison, non la disparition des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article D9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 avril 2022, n° 21BX03346
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … des pensions militaires…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 09/11/2023, 21BX02560, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21BX02560
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D14 (V) art. D14
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D15 (V) art. D15
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D18 (V) art. D18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R34-3 (V) art. R34-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R34-4 (V) art. R34-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D10 (V) art. D10
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D8 (V) art. D8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L115 (V) art. L115
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R34-2 (V) art. R34-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre D8, L115, L42-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L115
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D10
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D10
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D14
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D15
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R34-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D14
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D15
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.