Article L50 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Version en vigueur du 5 février 1995 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel.
Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°68-292 du 21 mars 1968
- Créé par Loi 95-116 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995
- Cite Décret du 30 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail maritime - art. 24-1 art. 24-1
- Concordance Code des transports - art. L5552-23 (V) art. L5552-23
- Concordance Code des transports - art. L5553-6 (V) art. L5553-6
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 24-1
- Cite Code du travail maritime art. 24-1
- Cite Code du travail maritime art. 24-1
- Concordance Code des transports art. L5552-23
- Concordance Code des transports art. L5553-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.