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Version historique

Article L50 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Version en vigueur du 5 février 1995 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel.

Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.