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Version historique

Article 24-1 du Code du travail maritime

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.