Article 24-1 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 février 1996 au 18 janvier 2002 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996 art. 23
- Cite Code du travail L212-4-2 à L212-4-7
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L50 (VT) art. L50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.