Article 24-1 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 5 février 1995 au 27 février 1996 · Titre 3 : Obligations du marin envers l'armateur et réglementation du travail à bord des navires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 214-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime art. 1
- Cite Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime art. 1
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.