Article 9 du Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.
Version en vigueur du 1er octobre 1975 au 21 décembre 1985
Les dispositions de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1975.
Textes liés
- Cite Loi 75-534 1975-06-30 ART. 9
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 10 (V) art. 10
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 11 (Ab) art. 11
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 2 (Ab) art. 2
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 3 (Ab) art. 3
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 5 (Ab) art. 5
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 6 (Ab) art. 6
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (M) art. 8
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab) JORF 23 décembre date d'entrée en vigueur 1er octobre 1975 art. 9
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Texte source Code de la sécurité sociale L543-1, L543-2, L543-3 (LOI 75-534 1975-06-30)
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (M) art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L543-2 (M) art. L543-2
Cité ou modifié par
- Créé par LEGITEXT000006062267
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 1
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 11
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- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 9
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 10
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.