Article L543-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L543-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 78-10.027, Publié au bulletin
L . 543 - 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION LUI ETAIT ACQUIS DES L'APPLICATION DE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1972 NE POUVAIT Y FAIRE…
- Cour de cassation, 14 juin 1979, n° 78-10.027
L . 543 - 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION LUI ETAIT ACQUIS DES L'APPLICATION DE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1972 NE POUVAIT Y FAIRE…
- Cour de cassation, 7 novembre 1997, n° 96-12.782
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 543 - 2 , R. 543-5, R. 543-6 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1997, 96-12.782, Inédit
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 543 - 2 , R. 543-5, R. 543-6 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
- Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2026, n° 2304075
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, les…
- Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2026, n° 2304076
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, les…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA04216, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». … Les litiges…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 novembre 2026, n° 25PA04216
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». … Les litiges…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (M) art. 8
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab) art. 9
- Texte source Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 61 () JORF 26 décembre 2001 art. 61
- Concordance Code de la sécurité sociale L522
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M) art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M) art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T) art. R755-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab) art. R755-14-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) art. 61
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.