Article L543-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
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Textes liés
- Texte source Décret n°64-225 du 11 mars 1964 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°64-225 du 11 mars 1964 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°64-225 du 11 mars 1964 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°64-225 du 3 novembre 1964
- Cite Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 31 (Ab) art. 31
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (M) art. 8
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (M) art. 8
- Texte source Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab) art. 9
- Texte source Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Application Loi 98-1194 1998-12-23 art. 19 III : conditions d'application
- Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 19 () JORF 27 décembre 1998 art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2009-480 du 28 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-480 du 28 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Décret n°2020-985 du 5 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2025-195 du 27 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.