Article 2 du Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Version en vigueur du 25 décembre 1975 au 18 mai 1980
L'allocation d'éducation spéciale est due jusqu'à l'âge de vingt ans.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES. art. 3
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L543-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.