Article 2 du Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.
Version en vigueur du 1er octobre 1975 au 21 décembre 1985
Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Textes liés
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab) JORF 23 décembre date d'entrée en vigueur 1er octobre 1975 art. 9
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Texte source Code de la sécurité sociale L543-1 (LOI 75-534 1975-06-30)
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L9-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 9
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R541-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R541-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R541-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R541-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R541-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R541-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R541-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.