Article R251-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 mai 1989 au 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les fonds énumérés ci-après :
1°) le Fonds national de l'assurance maladie ;
2°) le Fonds national des accidents du travail ;
3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
6°) le Fonds national du contrôle médical ;
7°) le Fonds national de la gestion administrative.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 67-1230 1967-12-22 art. 1
- Concorde Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 89-321 1989-05-18 art. 1 JORF 19 mai 1989
- Cite Arrêté du 4 décembre 1998 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mars 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V) art. D114-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 (T) art. D253-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (M) art. D253-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R221-1 (M) art. R221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R221-9 (V) art. R221-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-12 (V) art. R251-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R252-18 (V) art. R252-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R252-9 (V) art. R252-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R421-5 (V) art. R421-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.