Article R221-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1 : Caisse…
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche. Elle approuve, dans les conditions prévues au dix-neuvième alinéa de l'article L. 221-3, les budgets du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionné au 3° de l'article R. 251-1.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est consultée par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment lorsqu'il est saisi pour approbation des budgets du Fonds national de la gestion administrative, du Fonds national du contrôle médical et du Fonds national d'action sanitaire et sociale. Le règlement intérieur du conseil précise les délais à l'intérieur desquels l'avis de la commission doit être rendu.
Chaque année, le directeur général soumet à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles les propositions relatives aux éléments de calcul des cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5.
Jurisprudence appliquant l'article R221-9 du Code de la sécurité sociale
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/06/2020, 19PA00960, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ", "Anthropologie" et "Identification odontologique". … C... sur le tableau des experts du ressort de cette cour pour les rubriques "Odontologie médicale", "Expert en matière de sécurité…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE01135, Inédit au recueil Lebon
. / Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire sont assimilées pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale , à des revenus tirés de…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2022, n° 21/07789
Toutefois, en application de l'article L 244-3 ancien du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, le délai de prescription de l'action en exécution des contraintes devenues définitives et non contestées…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/04/2026, 24PA01283, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elle peut, à cet effet, désigner une…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 10/02/2026, 24PA03797, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Elle peut, à cet effet, désigner une personne…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 avril 2026, n° 24PA01283
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Elle peut, à cet effet, désigner une…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 février 2026, n° 24PA03797
de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Elle peut, à cet effet, désigner une personne…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2025, n° 2318381
de la sécurité sociale . … - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-28 (M) art. D1432-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 art. L221-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-1 art. R251-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.