Article R251-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des…
La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-1 et R. 251-2.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-1 (V) art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-2 (V) art. R251-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 16
- Concorde Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.