Article R251-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des…
Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables :
1°) régime général ;
2°) fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières ;
3°) étudiants ;
4°) invalides de guerre ;
5°) praticiens et auxiliaires médicaux ;
6°) assurance personnelle et assurés volontaires ;
7°) artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
8°) ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
Les opérations relatives, d'une part, aux soins de santé et, d'autre part, aux incapacités de travail et au décès sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur des sections "régime général" et "assurance personnelle et assurés volontaires" ci-dessus. Les opérations relatives aux différentes catégories d'assurés volontaires sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur de la section "assurance personnelle et assurés volontaires".
Textes liés
- Concordance Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 3 juin 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mai 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V) art. D114-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 (T) art. D253-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-6 (M) art. D253-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-12 (V) art. R251-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-35 (Ab) art. R741-35
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 2
- Concorde Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 1993 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1992. art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1995 art. 1
- Cite Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989. art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 1991 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1990 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 1987 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1986 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité-décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1988 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R741-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-4-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.