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En vigueur

Article R244-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et…

Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Jurisprudence appliquant l'article R244-3 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.