Article R244-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et…
Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R244-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 14 mars 1991, n° 88-18.843
de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître sa bonne foi résultant du paiement de sommes très élevées à la caisse, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 88-18.843, Inédit
de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître sa bonne foi résultant du paiement de sommes très élevées à la caisse, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.040, Inédit
R . 244 - 3 du code de la sécurité sociale qui prévoient, hors le cas de récidive prévu à l'article L. 244-6, l'application des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe, porte-t-il atteinte aux droits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 97-86.288, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-5, R. 244-3, R. 244-4 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale , 427…
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 97-86.288
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-5, R. 244-3, R. 244-4 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale , 427…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-26.000
R . 244 - 3 et suivants du code de la sécurité sociale , l'envoi d'une mise en demeure entraîne l'interruption de la prescription de l'action civile et permet la délivrance d'une contrainte dans un délai de 5 ans ; en…
- M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée de…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2023, n° 22/05638
R . 244 - 3 du code de la sécurité sociale . … Sur ce, L'article R . 244 - 3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui…
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Textes liés
- Concordance Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V) art. L244-6
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V) art. R246-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V) art. R246-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V) art. R246-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V) art. R246-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab) art. R642-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-25-2 (V) art. R725-25-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-6
- Application Code de la sécurité sociale art. R246-1
- Application Code de la sécurité sociale art. R246-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.