Article 23 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Version en vigueur du 1er octobre 1985 au 18 décembre 1985 · Chapitre VI : Dispositions relatives au code de la sécurité sociale.
Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article l. 158 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de un mois à deux mois et d'une amende de 2500 à 5000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Textes liés
- Cite Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°80-434 du 17 juin 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (M) art. R244-3
- Cite Code de la sécurité sociale L158
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 10
- Cite Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER *PRE-RETRAITE*. art. 8
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 7
- Cite Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. art. 4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R244-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.