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Version historique

Article R244-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er octobre 1987 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES > TITRE IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de un mois à deux mois et d'une amende de 5000 F à 10000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.