Article R244-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er octobre 1987 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES > TITRE IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de un mois à deux mois et d'une amende de 5000 F à 10000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (M) art. L244-6
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V) art. R246-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V) art. R246-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V) art. R246-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V) art. R246-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab) art. R642-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-25-2 (V) art. R725-25-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.