Article R246-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 6 : Dispositions communes.
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 243-36.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
Textes liés
- Concordance Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (V) art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-36 (V) art. R243-36
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (M) art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (V) art. R243-59
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-3 (V) art. R711-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 7
- Concorde Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 7
- Cite Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Application Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Application Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Application Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Application Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.