Article R216-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 mai 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 216-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 216-4 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'approbation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 216-4 est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 29 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale L42 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-2 (M) art. L216-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-4 (M) art. L216-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L216-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.