Article L216-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale compétente ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désigner parmi elles une caisse ou une union habilitée à assumer des missions communes.
Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature, l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou unions.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L216-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-27.613
articles L 216 - 2 et suivants ; que leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7 ; qu'elles relèvent donc du code de la sécurité sociale , tant en ce qui…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 10/12/2015, 14MA01919, Inédit au recueil Lebon
C...E..., directeur de la CPAM de l'Hérault, avait qualité pour représenter en justice la CPAM du Gard en application des dispositions des articles L . 216 - 2 , L. 216-2-1-II, L. 211-2-2 3°) du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-27.612
articles L . 216 - 2 et suivants ; que leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D. 213-1 à D. 213-7 ; qu'elles relèvent donc du code de la sécurité sociale , tant en ce…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 362009, Publié au recueil Lebon
L'article L . 216 - 2 -1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction initiale issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, a prévu à son I que les conseils…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/10/2013, 11NC00946, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; - l'article L . 216 - 2 -1 du code de la sécurité sociale prévoit que " l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux... exercer les poursuites…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/02/2014, 13NC01066, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L . 216 - 2 -1 du code de la sécurité sociale permettent au directeur général de la caisse nationale de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2016, 15NC02419, Inédit au recueil Lebon
L . 216 - 2 -1 ". 11. … B...était assuré social, sur le fondement d'une convention de mutualisation passée entre les deux caisses et régularisée en application de l'article L . 216 - 2 -1 du code de la sécurité sociale .
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2024, n° 2309264
de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L . 216 - 2 , L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - la lettre-réseau du 20 août…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 140 I, II JORF 22 décembre 2006
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006 art. 140
- Concordance Code de la sécurité sociale L42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-5 (Ab) art. L216-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L281-6 (V) art. L281-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M) art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R216-2 (M) art. R216-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.