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Version historique

Article L216-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale compétente ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désigner parmi elles une caisse ou une union habilitée à assumer des missions communes.

Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature, l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou unions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.