Article L216-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L216-4 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/12/2020, 425796, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, les 6 et 18 janvier 2017, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée sur le fondement de l'article L . 216 - 4 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 15-84.171
de la sécurité sociale par son service médical et particulièrement M. … de la sécurité sociale par son service médical et particulièrement le M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 15-84.171, Inédit
de la sécurité sociale par son service médical et particulièrement M. … de la sécurité sociale par son service médical et particulièrement le M.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 29 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 76 art. 76
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A art. 1465 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-5 (Ab) art. L216-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-7 (Ab) art. L216-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L281-6 (V) art. L281-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R111-1-1 (V) art. R111-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R216-2 (M) art. R216-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 76
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.