Article R242-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour l'application de l'article L. 242-11, le taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages est constaté, pour la dernière année, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.
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Textes liés
- Concordance Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-1 (M) art. 153-1
- Concorde Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-1 (Ab) art. 153-1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Texte source Arrêté du 18 août 1987
- Texte source Arrêté du 18 août 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 août 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1988
- Cite Arrêté du 6 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1989
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 9 juillet 1990
- Cite Arrêté du 9 juillet 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 9 juillet 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 juillet 1991
- Texte source Arrêté du 23 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1992
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 septembre 1993 - art. 1 (P) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 octobre 1993
- Cite Arrêté du 21 octobre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 octobre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 décembre 1994
- Cite Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 juin 1986
- Texte source Arrêté du 18 juin 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M) art. L242-11
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M) art. L242-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-15 (V) art. R242-15
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991 art. 1
- Cite Arrêté du 24 septembre 1993 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1992. art. 1
- Cite Arrêté du 1 août 1991 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1990. art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1988 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985 art. 1
- Texte source LEGITEXT000006080251
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 1 octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source LEGITEXT000005617164
- Cite Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source LEGITEXT000006076224
- Cite Arrêté du 9 juillet 1990 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale. art. 1
- Texte source Arrêté du 9 juillet 1990 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale. art. 1
- Cite Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. art. 1
- Texte source LEGITEXT000006057689
- Texte source Arrêté du 18 août 1987 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 18 août 1987 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Concordance Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 153-1
- Concorde Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 153-1
- Concordance Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 153-1
- Concorde Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 153-1
- Concordance Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 153-1
- Concorde Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 153-1
- Texte source LEGITEXT000006058640
- Cite Arrêté du 6 décembre 1988 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1988 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source LEGITEXT000006059358
- Texte source Arrêté du 6 décembre 1989 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale. art. 1
- Texte source LEGITEXT000006059690
- Texte source Arrêté du 23 juillet 1991 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 1991 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source LEGITEXT000006060206
- Cite Arrêté du 21 octobre 1993 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 21 octobre 1993 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source LEGITEXT000006073826
- Texte source Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.