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Version historique

Article R242-13 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour l'application de l'article L. 242-11, le taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages est constaté, pour la dernière année, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.