Article L242-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 5…
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Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
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- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2008 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2000
- Version du 14 janvier 1989 au 1er janvier 1995
- Version du 6 janvier 1988 au 14 janvier 1989
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 46-1378 1946-06-08 art. 153-3 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concordance Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 32-1 (Ab) art. 32-1
- Cite Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 1974 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (VT) art. 11-1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi - art. 129 (T) art. 129
- Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 33 (V) JORF 13 février 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 art. 33
- Cite Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V) art. Avenant n° 3
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab) art. D131-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M) art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab) art. L162-5-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-8-1 (Ab) art. L162-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (VD) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (Ab) art. L612-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (VD) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT) art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V) art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-13 (M) art. R242-13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R242-13 (V) art. R242-13
- Cite Code du travail - art. L6331-49 (VT) art. L6331-49
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-78 (V) art. D731-78
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (M) art. L731-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.