Article L242-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 1er janvier 1995 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 5…
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Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles sont, chaque année , calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non-salarié non-agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires. Le revenu professionnel est revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, constaté pour la dernière année, et du taux d'évolution du même indice en moyenne annuelle figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une régularisation.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Les modalités d'application des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret.
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- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2014
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2008 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2000
- Version du 14 janvier 1989 au 1er janvier 1995
- Version du 6 janvier 1988 au 14 janvier 1989
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Décret 46-1378 1946-06-08 art. 153-3 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concordance Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 32-1 (Ab) art. 32-1
- Cite Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 1974 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (VT) art. 11-1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (M) JORF 14 janvier 1989 art. 7
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi - art. 129 (T) art. 129
- Cite Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V) art. Avenant n° 3
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab) art. D131-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M) art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab) art. L162-5-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-8-1 (Ab) art. L162-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (VD) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (Ab) art. L612-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (VD) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT) art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V) art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-13 (M) art. R242-13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R242-13 (V) art. R242-13
- Cite Code du travail - art. L6331-49 (VT) art. L6331-49
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-78 (V) art. D731-78
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (M) art. L731-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.