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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 14 décembre 1994

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,1 p. 100 pour l'année 1993.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.