Article 1 du Arrêté du 5 décembre 1994 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 décembre 1994
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,1 p. 100 pour l'année 1993.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.