Article L815-26 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 sont à la charge d'un fonds spécial d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administré par l'autorité compétente de l'Etat, assistée d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V) art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (VD) art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-58-1 (Ab) art. R815-58-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (T) art. R815-78
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD) art. L731-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse art. 1
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 1
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-58-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-78
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.