Article L815-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.
Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Décret n°2011-371 du 4 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale L815-10, L815-11, L815-12, L815-14 à L815-18, L815-23, L815-19 à L815-22, L815-26, L815-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M) art. L815-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M) art. L815-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M) art. L815-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-23 (V) art. L815-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-26 (V) art. L815-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-27 (V) art. L815-27
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L153 (V) art. L153
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse art. 1
- Cite Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
- Cite Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales art. L153
- Cite Livre des procédures fiscales art. L153
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.