Article L731-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 1 : Ressources du régime de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
1° Les cotisations dues par les assujettis ;
2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;
3° abrogé ;
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;
5° Une fraction égale à 55,77 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° (Abrogé) ;
10° (Abrogé) ;
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;
12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;
14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
15° Toute autre ressource prévue par la loi.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008
- Version du 22 juin 2000 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (VT) art. L313-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 403 (V) art. 403
- Concordance Code rural ancien - art. 1003-2 (M) art. 1003-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V) art. L651-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-26 (V) art. L815-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M) art. L14-10-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.