Article L731-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 2 janvier 1990 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes…
Les accords professionnels et interprofessionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-8 ainsi que leurs avenants ou annexes peuvent être étendus, s'ils ont été négociés et conclus conformément aux dispositions de la section première du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail et ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'extension est accordée par arrêté interministériel après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Elle a pour effet de rendre obligatoire l'accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.
L'extension est accordée pour la durée de validité de l'accord. Elle peut être annulée par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même code.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-238 1959-02-04 art. 1 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4, al. 5 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 6 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 8 () JORF 12 juillet 1989) T(Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 III JORF 2 janvier 1990 art. 8
- Cite Code du travail - art. L133-14 (M) art. L133-14
- Cite Code du travail - art. L133-17 (M) art. L133-17
- Cite Arrêté du 24 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-10 (T) art. L731-10
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (Ab) art. L731-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (T) art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-5 (M) art. L731-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-6 (M) art. L731-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-8 (M) art. L731-8
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R731-20 (V) art. R731-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-20 (V) art. R731-20
- Cite Code rural ancien - art. 1051 (M) art. 1051
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L133-14
- Cite Code du travail art. L133-14
- Cite Code du travail art. L133-17
- Cite Code du travail art. L133-17
- Cite Code du travail art. L133-14
- Cite Code du travail art. L133-17
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L731-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L731-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L731-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.