Article L731-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés > Chapitre 1er : Régimes…
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient, dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-238 1959-02-04 art. 1, al. 1
- Concordance Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990 art. 24
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994 art. 16
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994 art. 5
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (Ab) art. L731-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (T) art. L731-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-2-1 (T) art. L731-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (T) art. L731-9
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L732-17 (Ab) art. L732-17
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M) art. L912-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (V) art. L912-4
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 5
- Abrogé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 16
- Modifié par Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. art. 24
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L912-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L912-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.