Article L731-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 2 janvier 1990 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes…
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Les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
Ils peuvent également faire l'objet de stipulations dans les conventions collectives susceptibles d'être étendues ou élargies conformément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-238 1959-02-04 art. 1, al. 1
- Concordance Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 7 () JORF 12 juillet 1989) T(Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 III JORF 2 janvier 1990 art. 7
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (Ab) art. L731-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (T) art. L731-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-2-1 (T) art. L731-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (T) art. L731-9
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L732-17 (Ab) art. L732-17
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M) art. L912-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (V) art. L912-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1) art. 7
- Concordance Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites. art. 1
- Concordance Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites. art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.