Article L912-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales…
Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
Jurisprudence appliquant l'article L912-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-11.107 96-11.108, Publié au bulletin
de la sécurité sociale prévoit une assimilation du conjoint divorcé non remarié au conjoint survivant, pour le partage de la pension de réversion entre eux " au prorata de la durée respective de chaque mariage "…
- Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 96-11.107
de la sécurité sociale prévoit une assimilation du conjoint divorcé non remarié au conjoint survivant, pour le partage de la pension de réversion entre eux " au prorata de la durée respective de chaque mariage "…
- Cour de cassation, 19 novembre 1998, n° 96-10.299
de la sécurité sociale , puis l'article L . 912 - 4 du même Code, ensemble les articles 37 bis des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins non salariés et 15 bis du régime des prestations…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1998, 96-10.299, Inédit
de la sécurité sociale , puis l'article L . 912 - 4 du même Code, ensemble les articles 37 bis des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins non salariés et 15 bis du régime des prestations…
- Cour de cassation, 18 février 1999, n° 97-16.087
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches : Vu l'article 45 de la loi n° 78 753, du 17 juillet 1978, devenu…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1999, 97-16.087, Inédit
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches : Vu l'article 45 de la loi n° 78 753, du 17 juillet 1978, devenu…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 art. 3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-8 (Ab) art. L731-8
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-8 (M) art. L731-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V) art. L911-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L731-8
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L731-8
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L731-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.