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En vigueur

Article L912-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales…

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Jurisprudence appliquant l'article L912-4 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.