Article L731-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 12 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Indépendamment des dispositions de l'article L. 731-8, les accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régimes complémentaires de retraites et de prévoyance, ainsi que leurs avenants, peuvent être agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'agrément est accordé après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord.
L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord. Il peut être retiré par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par dérogation à l'article L. 133-17 du code du travail, les accords mentionnés ci-dessus et présentés à l'agrément des ministres compétents sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L. 133-14 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-238 1959-02-04 art. 1 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3, al. 4, al. 5 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 6 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 8 () JORF 28 janvier 1987 art. 8
- Cite Arrêté du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L133-14 (M) art. L133-14
- Cite Code du travail - art. L133-17 (M) art. L133-17
- Cite Code du travail - art. L133-2 (M) art. L133-2
- Cite Arrêté du 24 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-10 (T) art. L731-10
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (Ab) art. L731-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (T) art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-5 (M) art. L731-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-6 (M) art. L731-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-8 (M) art. L731-8
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R731-20 (V) art. R731-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-20 (V) art. R731-20
- Cite Code rural ancien - art. 1051 (M) art. 1051
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.