Article L161-27 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-24.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (M) art. L161-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-10 (V) art. L161-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-11 (V) art. L161-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-12 (Ab) art. L161-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-13 (V) art. L161-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-15 (M) art. L161-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (M) art. L161-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V) art. L161-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-19 (M) art. L161-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-2 (P) art. L161-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-20 (V) art. L161-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 (V) art. L161-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-23 (V) art. L161-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (V) art. L161-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-3 (P) art. L161-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-4 (V) art. L161-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-5 (V) art. L161-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 (V) art. L161-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-7 (V) art. L161-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.