Article L161-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE I : GENERALITES > DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE > TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au moment du décès . Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-574 1975-07-04 art. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V) art. L161-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-1-2 (V) art. L713-1-2
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R161-5 (M) art. R161-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-5 (M) art. R161-5
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R161-5 (M) art. R161-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-5-1 (Ab) art. R161-5-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R161-5-1 (Ab) art. R161-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-6 (V) art. R161-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R172-13 (Ab) art. R172-13
- Cite Code rural - art. L732-3 (V) art. L732-3
- Cite Code rural ancien - art. 1106-2 (Ab) art. 1106-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières art. 1
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 9
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-3
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R172-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R172-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R172-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R161-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R161-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R161-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-5-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R161-5-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R161-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R172-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.