Article L161-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 351-3 du présent code et 1110 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V) art. L161-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M) art. L351-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. art. 4
- Concorde Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.