Article L161-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 351-3 du présent code et L. 732-21 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code rural - art. L732-21 art. L732-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V) art. L161-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 art. L351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.