Article L6116-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre VI : Tarification et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 6116-2 sont applicables aux centres et unités de soins de longue durée privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6116-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Abrogé par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 10 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 10
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la santé publique - art. L6116-1 (Ab) art. L6116-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6116-2 (Ab) art. L6116-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L716-7 (Ab) art. L716-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L716-7 (M) art. L716-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1) art. 10
- Cite Arrêté du 6 juillet 2026 relatif à la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique au soutien sanitaire des forces armées pris en application de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique art. 10
- Cite Code de la santé publique art. L6116-1
- Cite Code de la santé publique art. L6116-2
- Cite Code de la santé publique art. L6116-1
- Cite Code de la santé publique art. L6116-2
- Concorde Code de la santé publique art. L716-7
- Concordance Code de la santé publique art. L716-7
- Concorde Code de la santé publique art. L716-7
- Concordance Code de la santé publique art. L716-7
- Cite Code de la santé publique art. L6116-1
- Cite Code de la santé publique art. L6116-2
- Cite Code de la santé publique art. L6116-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.