Article L6116-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 29 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre VI : Contrôle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19 art. 19
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4 art. 4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-65 (V) art. R53-8-65
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6116-2 (Ab) art. L6116-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6116-3 (Ab) art. L6116-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-5 (M) art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6411-3 (V) art. L6411-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L716-5 (Ab) art. L716-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L716-5 (M) art. L716-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.