Article L6116-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre VI : Contrôle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les autres fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services déconcentrés du ministère de la santé et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003 art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-65 (V) art. R53-8-65
- Cite Code de la santé publique - art. L6116-2 (Ab) art. L6116-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6116-3 (Ab) art. L6116-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-5 (M) art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6411-3 (V) art. L6411-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L716-5 (Ab) art. L716-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L716-5 (M) art. L716-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. L716-5
- Concordance Code de la santé publique art. L716-5
- Concordance Code de la santé publique art. L716-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.