Article L6116-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre VI : Contrôle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du représentant de l'Etat dans le département. Celle de ces deux autorités qui prend l'initiative d'un contrôle en informe sans délai l'autre autorité.
A l'intérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6116-3 (Ab) art. L6116-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6411-3 (Ab) art. L6411-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L716-6 (Ab) art. L716-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L716-6 (M) art. L716-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. L716-6
- Concordance Code de la santé publique art. L716-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.