Article L4311-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un infirmier ou une infirmière ne peut exercer sa profession, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-22 et à l'exception des infirmiers et infirmières militaires, que s'il est inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de sa résidence professionnelle. L'inscription mentionne la ou les catégories professionnelles dans lesquelles l'infirmier ou l'infirmière exerce, infirmiers exerçant à titre libéral, infirmiers salariés du secteur public, infirmiers salariés du secteur privé, infirmiers de secteur psychiatrique.
Toutefois, l'infirmier ou l'infirmière n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé à remplacer un infirmier ou une infirmière.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, pour une durée limitée, par le représentant de l'Etat dans le département de son domicile. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Les conditions d'application des deux alinéas précédents, et notamment les modalités de remplacement, la durée des autorisations et les conditions de leur prorogation sont fixées par décret pris après avis du Conseil d'Etat.
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, l'infirmier ou l'infirmière doit demander le transfert de son inscription dans un délai de trois mois à compter du transfert de résidence, faute de quoi il est radié d'office.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
L'infirmier ou l'infirmière qui est inscrit ou enregistré dans un Etat étranger pour l'exercice de sa profession ne peut être inscrit sur une liste départementale.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 26 février 2010 au 19 janvier 2018
- Version du 20 décembre 2009 au 26 février 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 20 décembre 2009
- Version du 1er juin 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 29 août 2007 au 1er juin 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 6 septembre 2003 au 27 décembre 2006
- Version du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2019 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-101 (V) art. D4311-101
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-15-1 (Ab) art. D4311-15-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-95 (V) art. D4311-95
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-15-1 (V) art. L4311-15-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-15-2 (V) art. L4311-15-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-22 (V) art. L4311-22
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-23 (V) art. L4311-23
- Cite Code de la santé publique - art. L4321-10 (M) art. L4321-10
- Cite Code de la santé publique - art. L4322-2 (M) art. L4322-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4341-2 (M) art. L4341-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4342-2 (M) art. L4342-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4413-1 (Ab) art. L4413-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4414-2 (V) art. L4414-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L478 (Ab) art. L478
- Concordance Code de la santé publique - art. L478 (M) art. L478
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-105 (VD) art. R4311-105
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-40 (V) art. R4311-40
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique. art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers art. 4
- Cite LEGITEXT000037182639
- Cite LEGITEXT000038915393
- Cite Code de la santé publique art. L4311-23
- Cite Code de la santé publique art. L4321-10
- Cite Code de la santé publique art. L4322-2
- Cite Code de la santé publique art. L4341-2
- Cite Code de la santé publique art. L4342-2
- Cite Code de la santé publique art. L4413-1
- Cite Code de la santé publique art. L4413-1
- Cite Code de la santé publique art. L4413-1
- Cite Code de la santé publique art. L4413-1
- Cite Code de la santé publique art. L4413-1
- Cite Code de la santé publique art. L4414-2
- Cite Code de la santé publique art. L4414-2
- Concordance Code de la santé publique art. L478
- Concorde Code de la santé publique art. L478
- Concordance Code de la santé publique art. L478
- Concorde Code de la santé publique art. L478
- Cite Code de la santé publique art. R4311-40
- Cite Code de la santé publique art. D4311-95
- Cite Code de la santé publique art. D4311-101
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15-2
- Cite Code de la santé publique art. D4311-101
- Cite Code de la santé publique art. D4311-95
- Cite Code de la santé publique art. D4311-15-1
- Cite Code de la santé publique art. R4311-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.