Article L4311-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juin 2008 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 26 février 2010 au 19 janvier 2018
- Version du 20 décembre 2009 au 26 février 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 20 décembre 2009
- Version du 1er juin 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 29 août 2007 au 1er juin 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 6 septembre 2003 au 27 décembre 2006
- Version du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
Textes liés
- Cite Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2019 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-101 (V) art. D4311-101
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-15-1 (Ab) art. D4311-15-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-95 (V) art. D4311-95
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-15-1 (V) art. L4311-15-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-15-2 (V) art. L4311-15-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-22 (V) art. L4311-22
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-23 (V) art. L4311-23
- Cite Code de la santé publique - art. L4321-10 (M) art. L4321-10
- Cite Code de la santé publique - art. L4322-2 (M) art. L4322-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4341-2 (M) art. L4341-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4342-2 (M) art. L4342-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4413-1 (Ab) art. L4413-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4414-2 (V) art. L4414-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L478 (Ab) art. L478
- Concordance Code de la santé publique - art. L478 (M) art. L478
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-105 (VD) art. R4311-105
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-40 (V) art. R4311-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.