Article L4342-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les orthoptistes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles l'orthoptiste exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002 art. 72
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-15 (M) art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-26 (M) art. L4311-26
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-27 (M) art. L4311-27
- Cite Code de la santé publique - art. L4342-2-2 (V) art. L4342-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4342-2-3 (V) art. L4342-2-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4342-3 (V) art. L4342-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4342-5 (V) art. L4342-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L504-4 (Ab) art. L504-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L504-4 (Ab) art. L504-4
- Cite Code de la santé publique - art. R4342-16 (T) art. R4342-16
- Cite Code de la santé publique - art. R4342-18 (V) art. R4342-18
- Cite Code de la santé publique - art. R4342-8-2 (V) art. R4342-8-2
- Cite Code de la santé publique L4311-15, L4311-16 à L4311-21, L4311-26, L4311-27
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) art. 72
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-27
- Cite Code de la santé publique art. L4311-27
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique art. L4311-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.