Article L4413-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er mars 2003 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente partie :
1° Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des articles L. 4311-11, L. 4311-14, des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15, des articles L. 4311-17, L. 4311-22 et L. 4311-28 ;
2° Le chapitre IV, à l'exception de l'article L. 4313-2.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-1070 1992-10-01 art. 35
- Concorde Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 3 () JORF 1er mars 2003 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-11 (V) art. L4311-11
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-14 (V) art. L4311-14
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-15 (M) art. L4311-15
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-17 (M) art. L4311-17
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-22 (M) art. L4311-22
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-28 (M) art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-8 (Ab) art. L4311-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4313-2 (Ab) art. L4313-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L4413-2 (T) art. L4413-2
- Cite Code de la santé publique L4413-2 à L4413-9, L4311-8, L4311-11, L4311-14, L4311-15, L4311-17, L4311-22, L4311-28, L4313-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L4311-8
- Cite Code de la santé publique art. L4311-17
- Cite Code de la santé publique art. L4311-17
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4311-17
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4311-8
- Cite Code de la santé publique art. L4311-8
- Cite Code de la santé publique art. L4311-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.