Article L4311-28 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 27 décembre 2006 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables à la profession d'infirmier et d'infirmière.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 25 () JORF 5 mars 2002 art. 25
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-96 (VD) art. D4311-96
- Cite Code de la santé publique - art. L4113-5 (V) art. L4113-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4113-6 (M) art. L4113-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4113-8 (V) art. L4113-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab) art. L4391-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4413-1 (M) art. L4413-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L510-9-2 (Ab) art. L510-9-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L510-9-2 (Ab) art. L510-9-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-65 (VD) art. R5124-65
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-66 (VD) art. R5124-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.