Article R5124-65 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 6 : Publicité et…
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 1453-7, et par les articles L. 4311-28, L. 4321-20 et L. 4343-1, la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels, procurés de manière directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur négligeable.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-7 art. L1453-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-28 art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique - art. L4321-20 art. L4321-20
- Cite Code de la santé publique - art. L4343-1 art. L4343-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R5053 (Ab) art. R5053
- Concordance Code de la santé publique - art. R5053 (M) art. R5053
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4321-20
- Cite Code de la santé publique art. L4321-20
- Cite Code de la santé publique art. L4321-20
- Cite Code de la santé publique art. L4343-1
- Cite Code de la santé publique art. L4343-1
- Cite Code de la santé publique art. L1453-7
- Cite Code de la santé publique art. L4311-28
- Cite Code de la santé publique art. L4343-1
- Cite Code de la santé publique art. L1453-7
- Cite Code de la santé publique art. L4321-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.